Portage salarial
Définition et Avantages
Un contrat de travail officialise cette relation entre le salarié porté et son employeur, qui n’est autre que la société de portage qu’il a choisi. Cette dernière conclut un contrat de prestation avec l’entreprise cliente et lui adresse une facture d’honoraires égale au montant convenu. Elle encaisse les honoraires et les reverse sous forme de salaire au salarié porté, après déduction des charges sociales et d’une commission pour frais de gestion.
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Définition juridique du Portage Salarial
L’article L1254-1 du Code du travail dispose que « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
Fonctionnement du portage salarial
Tout devient beaucoup plus simple avec le portage salarial !
Il s’agit, en effet, d’un dispositif simple où le consultant indépendant, considéré comme salarié de la société de portage se charge lui même de prospecter ses missions et de négocier avec le client les différents éléments relatifs à l’intervention ( honoraires, objectif, durée, conditions..). Le consultant conserve l’entière maîtrise de son travail.
Dès qu’un accord verbal est conclu avec le client, le consultant entre en contact avec la société de portage qui se charge de mettre en place tous les éléments organisationnels nécessaires au déroulement de la mission. Le consultant en assurera l’exécution et sera rémunéré en salaires.
Étape 1
- Prospection
- Négociation
- Intervention
Étape 2
- Gestion administrative
- Accompagnement
- Facturation
Étape 3
- Salaire
- Satisfaction
- Fidélité
- l’établissement et le suivi des factures,
- les déclarations sociales et fiscales,
- le versement des honoraires,
- le recouvrement des créances.
L’entreprise de portage salarial va permettre au consultant porté de toucher non pas ces honoraires, mais une rétribution sous forme de salaire établie en fonction de son chiffre d’affaires net, après déduction des charges et d’une commission correspondant aux frais de gestion.
Pour officialiser cette relation contractuelle tripartite, la société de portage salarial établit :
Un contrat de prestation
désigné aussi par contrat de mission avec le client. Ce contrat reprend tous les termes de la négociation effectuée entre le consultant et son client.
Un contrat de travail
avec le consultant porté, qui devient par ce fait un salarié de la société de portage et bénéficie grâce à ce contrat de tous les avantages alloués au salarié du régime classique.
En contrepartie, le consultant, dans le cadre du lien de subordination institué par ce contrat de travail, devra livrer à la société de portage un compte rendu de la bonne marche de la mission qu’il réalise pour son client.
Les avantages du portage salarial
Avantages pour les consultants
Autonomie professionnelle
Statut de salarié
Sécurité sociale du régime général, retraite, assurance chômage, prévoyance, etc.
Sécurité juridique
Responsabilité civile profesionnelle, garantie des salariés, assurance rapatriement.
Versement de salaire sécurisé
Grâce à l’affacturage.
Fonctionnement simple
Pas de structure à créer, pas de comptabilité à tenir, pas de déclarations administratives à effectuer.
Protection du patrimoine
Pas de risque de faillite.
Pas de frais fixes
Les frais de gestion s’appliquent uniquement sur la prestation facturée.
Accompagnement personnalisé
Le consultant se focalise sur son activité professionnelle.
Pas de plafond de chiffre d'affaires
Avantages pour les entreprises
Le portage salarial, la solution idoine pour vos besoins ponctuels en experts et professionnels qualifiés !
Dans un contexte économique de plus en plus fragile et incertain, nombreuses sont les sociétés qui cherchent à externaliser et sous- traiter une partie de leurs services ou de leurs projets. Leur objectif est de minimiser les coûts dus aux recrutements tout en bénéficiant des compétences d’experts qualifiés
Le recours au portage salarial pour répondre à des besoins spécifiques occasionnels est désormais la solution la plus évidente.
Cette alternative flexible et sécurisée, permet à l’entreprise cliente de faire appel à des freelances ou des consultants indépendants pour assurer des missions ponctuelles sans avoir à les recruter au sein de l’entreprise. Ils interviennent en tant que salariés portés et sont rémunérés seulement pour les tâches exécutées.
Même si les besoins de la société sont parfois complexes ou très spécifiques, le portage salarial est la solution adéquate vu qu’il offre l’avantage de choisir des profils parmi un réseau national d’experts aux compétences reconnues.
Le portage salarial est en effet la solution idoine pour assurer le développement d’une entreprise, améliorer sa productivité et augmenter son chiffre d’affaire.
Toutefois le recours à ce dispositif est désormais beaucoup plus encadré depuis la nouvelle ordonnance gouvernementale émise en avril 2015. Cette ordonnance stipule que l’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
Les bénéfices du portage salarial sont néanmoins nombreux pour les sociétés clientes notamment :
Flexibilité dans les ressources humaines
- Gérer l’affectation du personnel selon les besoins de l’entreprise,
- Faciliter l’étude des variations d’activités des employés,
- Optimiser la tâche de recrutement au sein de l’entreprise.
Souplesse dans la gestion
- Simplifier la gestion administrative, comptable et juridique,
- Éviter les liens de subordination,
- Faciliter l’imputation des coûts de recherche et de formation des personnels,
- Réduire les charges fixes.
Maîtrise de la sous-traitance
- Contrôler son état budgétaire,
- Externaliser des tâches adéquates,
- Harmoniser les conditions de sous-traitance,
- Fixer un forfait d’accès à des compétences.
Portage salarial et Intérim
Voici les principales différences entre le portage salarial et le statut d’intérimaire dans le tableau ci-dessous :
Portage Salarial
Employeur
Lien de subordination
Type de contrat
Quel profil de salarié
Base de rémunération
Intérim
Employeur
Lien de subordination
Type de contrat
Quel profil de salarié
Base de rémunération
Contrats de portage salarial
Le portage salarial s’est doté depuis son intégration au Code du travail en 2008 d’une réglementation spécifique qui organise clairement l’ensemble des relations contractuelles entre le salarié porté, son entreprise cliente, et la société de portage.
Un dispositif simple et avantageux :
Contrat de prestation de services
Ce contrat détermine :
- la nature de la prestation à effectuer
- la rémunération et les modalités de paiement
- la durée prévisible de la prestation
Les différentes conditions mentionnées dans ce contrat ont été négocié au préalable entre la société cliente et le salarié porté.
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